Dépôt de garantie : montant, délai de restitution et retenues
Montant, délai de restitution, retenues justifiées : tout ce qu'un propriétaire doit savoir sur le dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie couvre les éventuels manquements du locataire (loyers impayés, dégradations). Son montant et sa restitution sont strictement encadrés par la loi.
Quel montant maximum ?
- Location vide : 1 mois de loyer maximum, hors charges
- Location meublée : 2 mois de loyer maximum, hors charges
- Bail mobilité : aucun dépôt de garantie autorisé
Le délai de restitution
Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, ou dans un délai de deux mois si des différences justifient des retenues.
Les retenues autorisées
Le bailleur peut retenir des sommes justifiées : réparations locatives à la charge du locataire (hors vétusté), loyers ou charges impayés, régularisation de charges. Chaque retenue doit être appuyée par des justificatifs (devis, factures).
En cas de retard de restitution, le dépôt de garantie est majoré de 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Questions fréquentes
Sous quel délai récupérer son dépôt de garantie ?
Un mois si l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée, deux mois s'il y a des retenues justifiées. Passé ce délai, des pénalités s'appliquent.
Le propriétaire peut-il tout garder ?
Non. Il ne peut retenir que des sommes justifiées (réparations locatives, impayés), preuves à l'appui, et en tenant compte de la vétusté. Toute retenue abusive peut être contestée.
Y a-t-il une pénalité en cas de retard ?
Oui. À défaut de restitution dans les délais, le montant dû au locataire est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard entamé.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. La réglementation évolue : vérifiez toujours l'information officielle sur service-public.fr, sur le site de l'ANIL ou de l'INSEE avant toute décision.
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