Préavis et congé de location : délais du locataire et du bailleur
Le congé obéit à des délais différents selon qui le donne et le type de bail. Voici les règles à connaître.
Mettre fin à un bail (donner « congé ») répond à des règles précises de délai, de motif et de forme, qui diffèrent selon que c'est le locataire ou le bailleur qui est à l'initiative.
Le congé donné par le locataire
Le locataire peut partir à tout moment, en respectant un préavis :
- Location vide : 3 mois en principe
- Location vide en zone tendue, ou dans certains cas (mutation, perte d'emploi, premier emploi, état de santé, bénéficiaire du RSA/AAH...) : 1 mois
- Location meublée : 1 mois
Le congé donné par le bailleur
Le bailleur ne peut donner congé que pour l'échéance du bail, avec un préavis plus long et un motif légitime :
- Préavis : 6 mois (location vide), 3 mois (location meublée)
- Motifs autorisés : reprise du logement pour y habiter (soi-même ou un proche), vente du logement, ou motif légitime et sérieux (par exemple des manquements du locataire)
Le congé doit respecter un formalisme strict (lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé). Un congé mal notifié peut être invalidé.
Questions fréquentes
Quel préavis pour le locataire en zone tendue ?
En zone tendue, le préavis du locataire en location vide est réduit à 1 mois au lieu de 3. En location meublée, il est d'1 mois partout.
Le propriétaire peut-il donner congé quand il veut ?
Non. Il ne peut donner congé que pour la fin du bail, avec un préavis de 6 mois (vide) ou 3 mois (meublé), et uniquement pour vendre, reprendre le logement ou pour un motif légitime et sérieux.
Comment envoyer son congé ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice, ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. La date de réception fait courir le préavis.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. La réglementation évolue : vérifiez toujours l'information officielle sur service-public.fr, sur le site de l'ANIL ou de l'INSEE avant toute décision.
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