Régularisation des charges locatives : mode d'emploi
Quand on demande des provisions pour charges, il faut régulariser chaque année selon les dépenses réelles. Voici comment procéder.
Beaucoup de baux prévoient le versement de provisions mensuelles pour charges, en plus du loyer. Ces provisions ne sont qu'une avance : le bailleur doit régulièrement les comparer aux dépenses réelles et procéder à une régularisation.
Quelles charges sont récupérables ?
Seules les charges dites « récupérables » peuvent être refacturées au locataire. Leur liste est fixée par le décret n° 87-713 : entretien des parties communes, ascenseur, eau, chauffage collectif, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, etc.
La régularisation annuelle
- Elle doit être faite au moins une fois par an
- Le bailleur compare le total des provisions encaissées aux dépenses réelles récupérables
- Si les provisions étaient trop élevées, il rembourse le trop-perçu ; si elles étaient insuffisantes, il réclame le complément
Information du locataire
Un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges. Il doit tenir les justificatifs à la disposition du locataire pendant 6 mois après l'envoi de ce décompte.
Un rappel de charges peut être réclamé sur les 3 dernières années (délai de prescription). Mieux vaut régulariser chaque année pour éviter d'accumuler.
Questions fréquentes
Peut-on facturer n'importe quelle charge au locataire ?
Non. Seules les charges figurant dans la liste réglementaire des charges récupérables (décret 87-713) peuvent être refacturées. Les autres restent à la charge du propriétaire.
À quelle fréquence régulariser les charges ?
Au moins une fois par an. Il est possible de réclamer un rappel sur les 3 dernières années, mais une régularisation annuelle est fortement recommandée.
Le locataire peut-il consulter les justificatifs ?
Oui. Le bailleur doit tenir les pièces justificatives à disposition du locataire pendant 6 mois à compter de l'envoi du décompte de régularisation.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. La réglementation évolue : vérifiez toujours l'information officielle sur service-public.fr, sur le site de l'ANIL ou de l'INSEE avant toute décision.
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