Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : Juin 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Je gère comme un pro, service de gestion locative en ligne.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation de la plateforme Je gère comme un pro implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce service.

3. Services proposés

Je gère comme un pro propose les services suivants aux propriétaires :

  • Gestion des biens immobiliers
  • Génération et signature électronique des baux
  • Gestion des paiements de loyers
  • Édition automatique de quittances
  • Suivi des tickets et demandes d'intervention
  • Gestion documentaire
  • Rapprochement bancaire automatisé

4. Inscription et compte utilisateur

Pour accéder aux services, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

Vous vous engagez à :

  • Fournir des informations véridiques lors de votre inscription
  • Maintenir vos informations à jour
  • Ne pas partager vos identifiants avec des tiers
  • Informer immédiatement Je gère comme un pro en cas d'utilisation non autorisée de votre compte

5. Abonnements et tarifs

Tarif : 19,90€ TTC par mois et par lot géré.

Paiement : Les abonnements sont payables mensuellement par carte bancaire ou prélèvement SEPA.

Facturation : La facturation intervient à la date d'anniversaire de votre abonnement. Une facture est émise automatiquement et envoyée par email.

Modification des tarifs : Je gère comme un pro se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée 30 jours avant son application.

6. Durée et résiliation

Sans engagement : L'abonnement est sans engagement de durée. Vous pouvez résilier à tout moment.

Résiliation : Pour résilier votre abonnement, rendez-vous dans la section "Abonnement" de votre espace. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Frais de résiliation : Des frais de résiliation peuvent s'appliquer si vous résiliez avant la fin d'un bail en cours géré via la plateforme.

7. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à :

  • Utiliser la plateforme conformément à sa destination
  • Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou non autorisées
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de Je gère comme un pro
  • Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée à la plateforme
  • Fournir des documents et informations exacts et à jour concernant vos biens et locataires

8. Responsabilité

Je gère comme un pro s'engage à :

  • Fournir un service conforme aux réglementations en vigueur (ALUR, ELAN)
  • Assurer la disponibilité de la plateforme dans la mesure du possible
  • Protéger vos données personnelles conformément au RGPD

Limitation de responsabilité :

Je gère comme un pro ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme. La responsabilité de Je gère comme un pro est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement.

8 bis. Nature des documents générés — Outil d'aide, non un conseil juridique

Les documents proposés par la plateforme (baux, états des lieux, quittances, courriers, etc.) sont fournis à titre d'aide à la gestion locative uniquement. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou professionnel.

À ce titre, Je gère comme un pro décline toute responsabilité concernant :

  • La validité juridique des documents générés au regard de la situation spécifique de chaque utilisateur
  • Toute erreur, omission ou inexactitude dans les documents produits à partir des informations saisies par l'utilisateur
  • Les conséquences découlant de l'utilisation des documents générés (litiges, invalidation, contentieux locatif, etc.)
  • L'évolution de la réglementation locative postérieure à la mise à jour des modèles de documents
  • L'adéquation des documents à des situations particulières (bail mobilité, colocation, logement de fonction, etc.)
  • Les litiges entre le bailleur et le locataire, quelle qu'en soit la nature

Responsabilité exclusive du bailleur et du locataire : La relation locative, la négociation, la signature et l'exécution du bail relèvent de la seule responsabilité du bailleur et du locataire. Il appartient à chaque partie de s'assurer de la conformité des documents à leur situation propre et, si nécessaire, de consulter un professionnel du droit (notaire, avocat, agent immobilier titulaire d'une carte professionnelle, etc.).

En utilisant les documents générés par la plateforme, l'utilisateur reconnaît et accepte expressément que Je gère comme un pro agit exclusivement en qualité d'éditeur d'un outil numérique d'assistance, sans aucune mission de représentation, de conseil ou d'intermédiation immobilière au sens de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme (logiciels, bases de données, graphismes, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à Je gère comme un pro. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est effectué conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

11. Modification des CGU

Je gère comme un pro se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Nice seront seuls compétents, sauf dispositions légales impératives contraires.

13. Droit de rétractation

En vertu de l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exception : Ce droit ne s'applique pas si vous avez expressément accepté que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation et reconnu en conséquence la perte de votre droit de rétractation (article L.221-28 12° du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit dans le délai imparti, contactez-nous à : info@jegerecommeunpro.com en indiquant votre nom, votre email d'inscription et votre demande de rétractation.

14 bis. Utilisation d'IA et de Services Comet (Perplexity)

Dans le cadre de nos services, nous utilisons Comet, un assistant IA développé par Perplexity, pour optimiser l'analyse de baux, propriétés et données locatives.

  • Données traitées par Comet : descriptions de propriétés, informations de locataires, données financières d'amélioration de la gestion locative.
  • Infrastructure : Comet opère sur l'infrastructure Perplexity Inc. (USA), certifiée conforme au Data Privacy Framework (DPF) UE-USA en vertu de la décision d'adéquation de la Commission Européenne du 10 juillet 2023.
  • Consentement : En acceptant les présentes CGU, vous consentez à ce traitement IA de vos données dans le cadre de la fourniture du service.
  • Propriété des résultats : Les analyses et résultats générés par Comet restent votre propriété exclusive et ne sont pas conservés par Perplexity au-delà du traitement immédiat.

Pour plus de détails sur le traitement de vos données par Comet, consultez notre Politique de confidentialité.

15. Contact et réclamations

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter via notre page de contact ou par email à : info@jegerecommeunpro.com

16. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Je gère comme un pro est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Hiscox SA (contrat N° HA PRC0554594). Le plafond de responsabilité couvert est de 100 000 € par sinistre et par année d'assurance. La responsabilité contractuelle de Je gère comme un pro envers l'utilisateur ne pourra en aucun cas excéder les sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage.

17. Médiation à la consommation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation et au décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

En cas de litige non résolu après réclamation écrite adressée à Je gère comme un pro, vous pouvez saisir :

ANM Consommation

📍 25 allée Rose Dieng-Kuntz, 75019 Paris

✉️ contact@anmconso.com

📞 01 58 64 00 05

🌐 www.anmconso.com

La démarche de médiation est gratuite pour le consommateur. La médiation n'est possible que si le consommateur a préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de Je gère comme un pro par une réclamation écrite.

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Conforme CNIL – Règlement RGPD (UE) 2016/679

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