État des lieux d'entrée et de sortie : le guide pratique
L'état des lieux protège propriétaire et locataire et conditionne la restitution du dépôt de garantie. Voici comment bien le faire.
L'état des lieux décrit l'état du logement pièce par pièce. Réalisé à l'entrée puis à la sortie du locataire, il est joint au bail et sert de référence pour déterminer les éventuelles réparations à la charge du locataire. Sa forme et son contenu sont encadrés par le décret n° 2016-382.
Un document contradictoire
L'état des lieux doit être établi de façon contradictoire, c'est-à-dire en présence des deux parties (ou de leurs représentants), et signé par chacune. Chaque partie en conserve un exemplaire.
Que doit-il contenir ?
- La description précise de l'état de chaque pièce et de chaque équipement (murs, sols, plafonds, sanitaires, cuisine...)
- Les relevés des compteurs (eau, électricité, gaz)
- Le nombre de clés remises
- Des photos datées, vivement conseillées pour éviter les litiges
Entrée, sortie et vétusté
À la sortie, on compare l'état des lieux de sortie à celui d'entrée. Les dégradations imputables au locataire peuvent être retenues sur le dépôt de garantie, mais il faut tenir compte de la vétusté (usure normale liée au temps), idéalement à l'aide d'une grille de vétusté.
Sans état des lieux d'entrée, le logement est présumé avoir été remis en bon état : il devient très difficile de facturer des réparations au locataire. Ne négligez jamais cette étape.
Questions fréquentes
L'état des lieux est-il obligatoire ?
Il n'est pas imposé sous peine de nullité du bail, mais il est indispensable en pratique : sans lui, le logement est présumé rendu en bon état, ce qui empêche de retenir des réparations sur le dépôt de garantie.
Qui paie l'état des lieux ?
Réalisé directement entre le bailleur et le locataire, il est gratuit. S'il est confié à un professionnel faute d'accord, les frais sont partagés et plafonnés pour la part du locataire.
Qu'est-ce que la vétusté ?
La vétusté est l'usure normale du logement due au temps et à un usage normal. Elle ne peut pas être facturée au locataire, contrairement aux dégradations.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. La réglementation évolue : vérifiez toujours l'information officielle sur service-public.fr, sur le site de l'ANIL ou de l'INSEE avant toute décision.
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