Le bail mobilité : durée, public concerné et fonctionnement
Créé par la loi ELAN, le bail mobilité est un contrat court et souple pour les publics en mobilité. Voici son mode d'emploi.
Le bail mobilité a été instauré par la loi ELAN de 2018. C'est un contrat de location de courte durée portant sur un logement meublé, destiné à des personnes en situation de mobilité (études, formation, mission professionnelle...).
Durée et renouvellement
Sa durée est comprise entre 1 et 10 mois, non renouvelable. Elle peut être modifiée une fois par avenant, sans dépasser la limite totale de 10 mois. À l'issue, si le bailleur et le locataire souhaitent continuer, ils concluent un bail meublé classique.
Qui peut en bénéficier ?
- Étudiants, personnes en formation professionnelle, en apprentissage ou en stage
- Personnes en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle
- Personnes en mutation professionnelle
Les particularités
- Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé
- Une caution (dont la garantie Visale) reste possible
- Les charges sont réglées au forfait
- Le logement doit être meublé (mêmes exigences que la location meublée)
Questions fréquentes
Peut-on demander un dépôt de garantie en bail mobilité ?
Non. Le bail mobilité interdit expressément le dépôt de garantie. En revanche, une caution (personne se portant garante) reste possible, y compris via la garantie Visale.
Le bail mobilité est-il renouvelable ?
Non, il n'est pas renouvelable. Sa durée peut seulement être modifiée une fois par avenant, sans dépasser 10 mois au total.
Le locataire peut-il partir avant la fin ?
Oui. Le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois, sans pénalité.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. La réglementation évolue : vérifiez toujours l'information officielle sur service-public.fr, sur le site de l'ANIL ou de l'INSEE avant toute décision.
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