Location meublée : bail, mobilier obligatoire et fiscalité
La location meublée a ses propres règles : mobilier minimum, bail plus court et fiscalité spécifique. Le point complet.
Un logement est dit « meublé » lorsqu'il est équipé d'un mobilier suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement dès son arrivée. La liste minimale est fixée par le décret n° 2015-981.
Le mobilier obligatoire
- Literie avec couette ou couverture
- Plaques de cuisson et four ou four à micro-ondes
- Réfrigérateur et congélateur (ou compartiment à -6°C)
- Vaisselle et ustensiles de cuisine en nombre suffisant
- Table et sièges, étagères de rangement
- Luminaires et matériel d'entretien ménager adapté au logement
Bail, dépôt et préavis
- Durée du bail : 1 an, réduite à 9 mois pour un étudiant
- Dépôt de garantie : jusqu'à 2 mois de loyer hors charges
- Préavis du locataire : 1 mois (au lieu de 3 en location vide)
La fiscalité de la location meublée
Les revenus d'une location meublée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), sous le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) le plus souvent. Deux régimes existent : le micro-BIC (avec abattement forfaitaire) ou le régime réel (déduction des charges et amortissements).
La fiscalité évolue régulièrement (seuils, abattements). Vérifiez les règles en vigueur sur impots.gouv.fr ou auprès d'un expert-comptable avant de choisir votre régime.
Questions fréquentes
Quelle différence entre location vide et meublée ?
Le meublé impose un mobilier minimum, un bail plus court (1 an), un dépôt de garantie jusqu'à 2 mois et un préavis locataire d'1 mois. La fiscalité relève des BIC, contre les revenus fonciers pour le vide.
Le bail meublé étudiant est-il reconductible ?
Le bail meublé de 9 mois destiné à un étudiant n'est pas reconduit tacitement : il prend fin à son terme, sauf conclusion d'un nouveau bail.
Qu'est-ce que le statut LMNP ?
Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) est le régime fiscal courant des particuliers qui louent en meublé. Il ouvre droit au micro-BIC ou au régime réel.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. La réglementation évolue : vérifiez toujours l'information officielle sur service-public.fr, sur le site de l'ANIL ou de l'INSEE avant toute décision.
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